Axe 07 sur 07
Renforcer la coopération internationale
Adapter le système fiscal aux échanges internationaux et renforcer les moyens de lutte contre l’évasion fiscale.
Les objectifs
Renforcer le cadre juridique et les capacités en fiscalité internationale et en prix de transfert.
Développer les accords de coopération et l’échange d’informations.
Harmoniser progressivement la politique fiscale avec les engagements régionaux, dont la ZLECAf.
Adapter la fiscalité au commerce électronique et aux services numériques transfrontaliers.